Conditions générales de prestation de services

PRECISÃO100MEDO - LDA est une société à responsabilité limitée (sociedade por quotas) immatriculée sous le numéro fiscal (NIPC) 519 631 510 au registre du commerce de Funchal (Conservatória do Registo Comercial do Funchal), dont le siège est situé Rua das Mercês, n.º 41, 9000-224 Funchal, Madère, et dont l'activité est la construction (ci-après «PRECISÃO100MEDO»). Les présentes conditions régissent la prestation de services de construction, de rénovation et de réhabilitation et s'appliquent à toutes les demandes, visites techniques, devis et chantiers.

En demandant une visite technique ou en acceptant un devis, le client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions. Les conditions particulières de chaque chantier figurent dans la proposition écrite, qui prévaut sur les présentes conditions en cas de divergence.

PRECISÃO100MEDO est la dénomination de la société identifiée à la clause 1. Le nom, le logo, les textes du site, les devis et les projets sont la propriété de la société ; les photographies du site sont utilisées sous licence. Leur utilisation, reproduction ou imitation par des tiers sans autorisation écrite est interdite, et PRECISÃO100MEDO se réserve le droit d'engager les recours appropriés en cas d'usage abusif.

PRECISÃO100MEDO construit des maisons et des extensions, réalise des rénovations complètes de maisons et d'appartements, réhabilite des bâtiments anciens et intervient sur les toitures, avec les installations techniques, revêtements, menuiseries, fenêtres, démolitions et préparations de terrain correspondantes.

Les travaux d'électricité, de plomberie, de menuiseries, de peinture et les réparations sont réalisés dans le cadre des chantiers en cours et non comme services isolés. PRECISÃO100MEDO se réserve le droit de refuser les demandes hors de son champ d'activité ou incompatibles avec sa capacité d'exécution du moment.

La visite technique coûte entre 35 € et 50 €, selon la localisation du bien, montant communiqué au client avant la prise de rendez-vous. Ce montant couvre le déplacement du technicien et la préparation du devis détaillé et est réglé lors de la visite.

Portée. Le montant de la visite couvre le relevé du bien et l'établissement du devis détaillé. Tout autre service de conception est chiffré à part et convenu avant d'être réalisé.

Lors de la visite, PRECISÃO100MEDO effectue le relevé du bien, note les mesures et les photographies et écoute ce que le client souhaite. Le rendez-vous peut être reporté par l'une ou l'autre des parties avec un préavis d'au moins 24 heures.

Remboursement. Une fois la visite effectuée, le montant n'est pas remboursé, le technicien s'étant déplacé et ayant visité les lieux. La seule exception est l'expiration du délai de remise du devis détaillé prévu à la clause 5, y compris toute nouvelle date communiquée par PRECISÃO100MEDO, sans que le devis ait été remis. Dans ce cas, le montant est intégralement remboursé.

Le devis de PRECISÃO100MEDO est un document technique qui détaille chaque matériau, chaque prestation et la TVA, le calendrier prévu et les conditions de paiement. Il est établi avec un niveau de détail supérieur à la pratique courante, afin que le client puisse l'utiliser pour une demande de financement bancaire ou auprès d'assureurs.

Délai de remise. Le devis est remis entre 7 et 30 jours après la visite, selon la complexité du dossier. PRECISÃO100MEDO peut le remettre plus tôt et se réserve le droit de le remettre plus tard lorsque la demande ou des imprévus l'exigent, en informant le client de la nouvelle date.

Validité. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire dans le document. Passé ce délai, les prix des matériaux et de la main-d'œuvre peuvent être actualisés.

Utilisation. Le devis est établi pour la décision du client et pour les fins indiquées ci-dessus. Il ne constitue pas un cahier des charges pour exécution par des tiers, et PRECISÃO100MEDO ne répond pas des travaux que d'autres réaliseraient sur cette base.

L'acceptation se fait par écrit, par l'acceptation du devis et des conditions qu'il prévoit. En acceptant, le client accepte le plan et les moyens de paiement définis dans la proposition.

Plan de paiement. Le paiement est échelonné en quatre phases, normalement 30 %, 30 %, 30 % et 10 % du montant du chantier : un acompte à l'acceptation, qui couvre la planification, la commande des matériaux et la mobilisation de l'équipe ; deux phases intermédiaires, réglées au début de chaque étape du chantier ; et une dernière phase de 10 % à la livraison. La proposition peut prévoir un acompte supérieur lorsque le chantier exige la commande de matériaux spécifiques ou à long délai de livraison, et c'est la proposition qui définit les pourcentages et le contenu de chaque phase.

Défaut de paiement. Le chantier ne démarre qu'après règlement de l'acompte. Si une phase n'est pas réglée à la date prévue, PRECISÃO100MEDO peut interrompre le chantier à la phase correspondante jusqu'à régularisation, le calendrier étant ajusté en conséquence, sans responsabilité pour PRECISÃO100MEDO. Les montants en retard peuvent porter intérêts de retard au taux légal, ainsi que les frais de recouvrement justifiés.

Moyens de paiement. Sont acceptés le virement bancaire sur le compte indiqué dans la proposition, MB WAY et la carte de crédit ou de débit. Pour les paiements par carte, les frais de l'opérateur de paiement, s'il y en a, sont vérifiés et communiqués au client avant le paiement. PRECISÃO100MEDO émet une facture pour chaque paiement.

Toute modification du projet ou du devis, demandée par le client ou résultant de conditions du bien non visibles lors de la visite, est présentée par écrit avec son coût et son effet sur le calendrier, et n'est exécutée qu'après approbation écrite du client. Sans cette approbation, PRECISÃO100MEDO exécute ce qui figure dans le devis accepté.

Le calendrier du chantier figure dans le devis et constitue une priorité pour PRECISÃO100MEDO : respecter le délai ou livrer avant.

Des imprévus indépendants de PRECISÃO100MEDO peuvent survenir, tels que retards de fournisseurs, conditions cachées du bien, conditions météorologiques, autorisations, décisions du client en attente ou modifications du périmètre. Dans ces cas, PRECISÃO100MEDO informe le client dès qu'elle en a connaissance, explique la cause et présente le nouveau calendrier par écrit. Un retard communiqué et justifié dans ces conditions n'ouvre pas droit à indemnisation.

Aucune des parties ne répond de l'inexécution causée par des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que phénomènes naturels, incendie, grèves, décisions des autorités publiques, épidémies ou défaillances générales d'approvisionnement. Les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement et ajustés par écrit dès qu'il cesse.

Le client s'engage à :

• garantir l'accès au bien aux jours et heures convenus ;
• mettre à disposition l'eau et l'électricité pour le chantier ;
• obtenir les autorisations qui dépendent de lui, telles que celles de la copropriété ou de la mairie, sauf si la proposition inclut ce service ;
• prendre les décisions sur les matériaux et finitions dans les délais convenus, pour ne pas arrêter le chantier ;
• respecter les échéances de paiement.

Les retards dans l'exécution de ces obligations peuvent modifier le calendrier et le coût du chantier, ce qui sera communiqué par écrit.

Les travaux se déroulent les jours ouvrables, aux horaires convenus dans la proposition, dans le respect du règlement de copropriété et des règles applicables en matière de bruit. Le client garantit que PRECISÃO100MEDO peut utiliser les accès, ascenseurs et parties communes nécessaires et informe la copropriété lorsque cela est exigé.

Les clés confiées à PRECISÃO100MEDO sont conservées avec soin, utilisées uniquement pour le chantier et restituées à la livraison. PRECISÃO100MEDO maintient le chantier dans des conditions de sécurité raisonnables pendant les travaux.

Les matériaux sont ceux indiqués dans le devis. Si un matériau n'est plus disponible, PRECISÃO100MEDO propose une alternative équivalente, qui n'est mise en œuvre qu'avec l'accord du client.

Les matériaux choisis et fournis par le client sont mis en œuvre avec le même soin, mais PRECISÃO100MEDO ne garantit pas leur qualité, leur adéquation ni leur durabilité, et ne répond pas des retards dans leur livraison.

PRECISÃO100MEDO coordonne et exécute le chantier. Pour les travaux qui exigent une certification ou une spécialisation particulière, comme le gaz, les ascenseurs, la climatisation ou les essais techniques, elle peut faire appel à des spécialistes certifiés, sous sa coordination et sa responsabilité, sans coût supplémentaire pour le client au-delà de ce que prévoit le devis.

PRECISÃO100MEDO répond exclusivement des travaux qu'elle réalise. Elle ne répond pas des travaux antérieurs ou parallèles réalisés par d'autres entreprises ou professionnels, ni des services que ces tiers n'auraient pas livrés conformément aux attentes.

Lorsqu'un chantier de PRECISÃO100MEDO porte sur des travaux de tiers, le devis identifie le périmètre de l'intervention et ses limites. La correction de défauts préexistants fait l'objet d'un devis séparé.

Le devis repose sur ce qui est visible et mesurable lors de la visite technique. Les pathologies cachées, telles qu'humidité, réseaux anciens, éléments structurels, infestations ou matériaux dangereux, décelables seulement une fois les travaux engagés, sont communiquées au client avec un relevé photographique et, lorsqu'elles exigent une intervention, font l'objet d'un devis de travaux supplémentaires selon la clause 7.

L'évacuation des déchets de chantier et le nettoyage final sont inclus lorsque le devis l'indique. Pendant les travaux, PRECISÃO100MEDO maintient le chantier dans des conditions raisonnables de propreté et de sécurité. Le nettoyage fin pour habitation, s'il n'est pas prévu au devis, fait l'objet d'un devis séparé.

À la fin des travaux, PRECISÃO100MEDO effectue la visite de réception avec le client et consigne par écrit les éventuelles réserves à lever, avec un délai pour leur exécution.

Le chantier est réputé réceptionné à la signature du procès-verbal de réception ou, à défaut de communication écrite du client dans les cinq jours ouvrables suivant la notification d'achèvement, à la date de cette notification. Les réserves consignées n'empêchent ni la réception ni le paiement de la dernière phase, sauf si elles empêchent l'usage normal du bien.

Les travaux exécutés par PRECISÃO100MEDO bénéficient de la garantie prévue par la loi, sans préjudice des garanties supplémentaires indiquées dans la proposition.

La garantie couvre les défauts d'exécution des travaux réalisés par PRECISÃO100MEDO. Elle ne couvre pas l'usure normale, l'usage inapproprié, le défaut d'entretien, les interventions ultérieures de tiers, les matériaux fournis par le client ni les dommages dus à des causes externes.

Les réclamations au titre de la garantie sont formulées par écrit. PRECISÃO100MEDO répond dans un délai de dix jours ouvrables avec son évaluation et, le cas échéant, la date de la correction.

Les assurances applicables à chaque chantier sont indiquées dans la proposition. À la demande du client, PRECISÃO100MEDO fournit les attestations correspondantes.

Les canaux officiels de communication sont WhatsApp et le téléphone 924 320 454. PRECISÃO100MEDO envoie des rapports photo à chaque étape et organise des points d'avancement en visioconférence lorsque le client n'est pas sur place.

Les décisions et modifications sont consignées par écrit. Les communications verbales n'engagent les parties qu'une fois confirmées par écrit.

PRECISÃO100MEDO documente ses chantiers en photo et en vidéo, avant, pendant et après les travaux. Ces documents servent au rapport de chantier et peuvent être utilisés dans la communication de PRECISÃO100MEDO, sur le site, les réseaux sociaux, dans des présentations et des supports publicitaires, à titre d'exemple de travail réalisé.

La vie privée du client est toujours respectée : la communication n'identifie ni le client, ni l'adresse, ni aucun élément permettant de localiser le bien, et n'inclut ni personnes ni objets personnels reconnaissables. Le client peut demander par écrit, à tout moment, que son chantier ne soit pas utilisé dans la communication.

Avant le début du chantier, le client peut renoncer par écrit. PRECISÃO100MEDO retient sur l'acompte les coûts déjà engagés, tels que le projet, les matériaux commandés et les réservations d'équipe, et rembourse le solde.

Après le début du chantier, le client paie les travaux réalisés et les matériaux commandés jusqu'à la date de la communication. Si PRECISÃO100MEDO ne peut achever le chantier pour une cause qui lui est imputable, elle rembourse les montants perçus pour les travaux non réalisés.

Les réclamations peuvent être adressées via les contacts indiqués ci-dessus et reçoivent une réponse écrite.

Les présentes conditions sont régies par le droit portugais. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement de Madère sont compétents, sans préjudice du recours aux entités de résolution alternative des litiges de consommation.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de ces services est effectué conformément à la Politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont rédigées en portugais. Les versions dans d'autres langues sont des traductions de courtoisie destinées à faciliter la lecture. En cas de divergence, la version portugaise prévaut.

Si une clause des présentes conditions est jugée invalide, les autres restent en vigueur. Les présentes conditions et la proposition acceptée constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le chantier.

PRECISÃO100MEDO peut mettre à jour les présentes conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec la date indiquée en tête. Les chantiers déjà acceptés restent régis par les conditions en vigueur à la date de l'acceptation.